Ce jeudi 15 novembre, nous vous présentons le volet 2 sur les conséquences de la suppression de l’insculpation, et du caractère obligatoire du poinçon de fabricant et d’importation (ou responsabilité).
L’article 524 du Code Général des Impôts (CGI) va être réformé substantiellement comme suit : «les ouvrages peuvent être marqués du poinçon du fabricant dont la forme ainsi que les conditions sont fixées par Décret”.
Il est important de retenir que le projet de la Loi PACTE veut rendre facultatif le poinçon de fabricant et le poinçon d’importation, et veut supprimer l’enregistrement de l’empreinte de ces poinçons (insculpation) auprès des services des Douanes. A compter du 1er juillet 2019 l’origine des ouvrages pourrait ainsi échapper à toute traçabilité qui jusque là était obligatoire.
Or, le poinçon de fabricant est l’identité même de l’excellence Française, c’est le garant de la reconnaissance du « made in France ». Tout fabricant d’ouvrage de qualité, installé sur le territoire, revendiquant  cette excellence  ne pourra que continuer à faire apposer son poinçon en supportant un coût supplémentaire s’il veut être reconnu.
De même, le poinçon d’importation permet d’identifier les produits fabriqués à l’étranger et commercialisés en France.
Rendre ces poinçons facultatifs, c’est perdre la traçabilité indispensable à l’information de toute la chaîne de fabrication et de distribution du bijou, c’est faciliter l’importation massive de marchandises de pays à faible coût de main d’œuvre au détriment de l’emploi en France. Une telle réforme génère un important risque de délocalisation de la production bijoutière et joaillière initiée par des opérateurs plus intéressés par le gain financier, que par la sauvegarde de nos emplois.
Ce dispositif de dérégulation de la filière va permettre l’émergence d’une concurrence déloyale entre les acteurs du secteur, et une tromperie à grande échelle des consommateurs. Empêcher l’identification des bijoux, c’est rendre plus difficile les investigations des services de Police en cas de vol, c’est aussi faciliter la vente frauduleuse de bijoux d’occasion en bijoux neufs et c’est enfin perdre la connaissance de l’origine des bijoux déposés en réparation dans nos ateliers.
Un tel projet favorise les stratégies de volume et la fraude, et sera destructeur de valeurs et d’emplois pour les TPE/PME et l’artisanat français qui représentent l’essentiel des opérateurs du secteur.
En conclusion, le projet de réforme de l’article 524 du Code général des Impôts est perdant pour 80% de la filière. Le Mouvement des Horlogers Bijoutiers se mobilise pour faire entendre la voix des indépendants et responsabiliser les Parlementaires sur les enjeux de leur prochain vote. Unis et rassemblés, je suis persuadé que nous réussirons à les convaincre.
Votre bien dévoué,
Jean-Marie LIMONGI
Président du MHB