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La position de la Fédération Française des HBJO indépendants confirmée par le Conseil Constitutionnel

L’article 104 (anciennement codifié dans les travaux préparatoires sous le numéro 28TER) du projet de loi PACTE, visant à modifier les règles relatives aux métaux précieux dont le poinçonnage, vient d’être déclaré contraire à la Constitution.

Les Sages ont indiqué : « Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.»

La FFHBI et les membres du Collectif des HBJO, avaient relevé ce point, et regretté l’absence d’étude d’impact préalable (pourtant obligatoire), évaluant  les incidences notamment, économiques et financières de la réforme envisagée.

En conséquence, la réglementation sur les métaux précieux demeure inchangée.

La FFHBI salue la décision sans appel de la plus Haute Juridiction, et ce résultat formidable qui est le fruit de la mobilisation sans précédent des Bijoutiers Indépendants.

Vous pouvez  prendre connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel en cliquant ici

Bien à vous,

Jean-Marie LIMONGI

Président

Les bijoutiers, joailliers, artisans et fabricants indépendants Français refusent de disparaître.

A qui profiterait la suppression du caractère obligatoire du poinçon de fabricant et d’importation qui permet l’identification et la traçabilité des ouvrages ?

Ni aux consommateurs.

Ni aux 3500 TPE et PME du secteur.

Or les 3500 TPE et PME du secteur représentent 80% des points de vente en France.

Nous avons eu connaissance ce jour d’un projet d’amendement visant à réintroduire l’article 28 ter qui supprime le caractère obligatoire du poinçon de fabricant et d’importation. Cette suppression serait justifiée par : “le respect de la liberté des entreprises d’apposer ou pas le poinçon de marque et de responsabilité et de se présenter sous sa propre identité”.

Or le poinçon de fabricant n’a pas pour fonction première une ambition marketing pour valoriser un produit. Il ne s’agit pas d’un signe distinctif à vocation commerciale qu’il est libre ou non à une entreprise d’apposer sur les produits qu’elle commercialise. La raison du caractère obligatoire de ces  poinçons c’est d’identifier le fabricant de l’ouvrage et  l’origine de celui-ci.

C’est donc un indispensable élément d’identification et de traçabilité, qui sert justement l’objectif de garantie et de sécurité du consommateur.

Affirmer le contraire et promouvoir la suppression de ces poinçons, c’est favoriser les stratégies marketing des grandes enseignes, c’est ouvrir la porte à la délocalisation accrue de la fabrication qui ne pourra plus être identifiée.

Les TPE/PME du secteur seront fragilisées puisque cela va permettre l’émergence d’une concurrence déloyale tant au niveau des prix que de la qualité des produits.

Le projet d’amendement soutenu par Madame la Sénatrice Catherine DUMAS, supprime également le caractère légal de l’obligation de l’enregistrement des poinçons. Ne soyons pas dupes : Pas d’enregistrement obligatoire des poinçons, égal : plus de traçabilité !

Aidez-nous à porter la voix de ces entreprises du secteur auprès des Parlementaires en vue de les convaincre de rejeter l’amendement visant à réintroduire l’article 28TER dans le projet de la Loi PACTE actuellement discutée au Sénat.

 

Vous trouverez ci-dessous l’amendement N° 60 du Sénateur Georges PATIENT déposé le 4 avril 2019 et soutenu par le MHB et le courrier de Monsieur Bruno RETAILLEAU Président du Groupe Les Républicains au Sénat en date du 22 février et 6 mai 2019

Courrier-de-Monsieur-Bruno-RETAILLEAU-Sénateur-06.05.2019.pdf

Courrier de Bruno RETAILLEAU Sénateur 22.2.2019

Sénat 2ème lecture Amendement numéro 60 – En Séance _ Sénat